Une location immobilière à Strasbourg ou ailleurs est une forme de transaction qui implique un propriétaire-bailleur et un locataire. Pour marquer leur entente, un bail doit être établi. Mais pour que la location se passe au mieux, chaque partie doit respecter ses engagements et ses obligations. Découvrez celles qui incombent au propriétaire du bien.
1re obligation : assurer la décence du bien
Le propriétaire-bailleur a l’obligation de proposer un bien qui répond aux normes de décence imposées par la loi. Cela implique :
- une surface habitable d’au moins 9 m² sur 2,20 m de hauteur sous-plafond ;
- l’accès aux commodités de base comme l’eau potable, l’électricité, le gaz, le chauffage… ;
- la présence d’équipements de confort tels que des sanitaires, une cuisine, des rangements ;
- une note minimum au DPE…
2e obligation : garantir l’usage paisible des lieux
Le bailleur doit garantir la jouissance paisible du logement à son locataire en évitant les pratiques suivantes :
- s’introduire sans autorisation et sans raison valable dans le logement ;
- interdire au locataire d’héberger des proches ou des animaux domestiques ;
- réaliser un contrôle annuel d’utilisation du logement sans le consentement de l’occupant des lieux.
Il doit pouvoir le protéger de tout vice de droit sur le bien.
3e obligation : délivrer les documents nécessaires au locataire
Certains documents sont indispensables pour régulariser la location et clarifier la situation du locataire tout au long du bail. Il revient au propriétaire de produire ces papiers et de les remettre à l’autre partie. Il s’agit notamment :
- du contrat de location qui doit être reproduit en deux exemplaires ;
- des reçus et quittances relatifs aux charges locatives ;
- de la lettre de congé en cas de résiliation du bail.
4e obligation : effectuer les travaux de mise aux normes
Conformément aux critères de décence requis, le bien peut nécessiter certains travaux tout au long de la location. Il incombe au bailleur de les effectuer le moment venu en prenant toutes les dispositions qui s’imposent pour ne pas gêner le locataire.