Quelles sont vos obligations à la vente de votre maison à Schiltigheim ?

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Quelles sont vos obligations à la vente de votre maison à Schiltigheim ?

Lors d’une transaction immobilière, chaque partie a des engagements envers l’autre. À la vente de votre maison à Schiltigheim, vous devez témoigner trois obligations à l’acquéreur du bien. Voici de quoi il s’agit.

Une obligation d’information

En premier lieu, vous devez être transparent concernant le bien que vous proposez aux acheteurs potentiels et plus particulièrement envers celui à qui vous souhaitez opérez la transaction. Dans la pratique, vous devez l’informer sur tout ce qu’il y a à savoir sur la maison et lui fournir tous les documents relatifs à son utilisation. Vous ne devez surtout pas omettre ses éventuels défauts pour éviter toute sanction due à un vice caché.

Une obligation de délivrance

Au jour convenu pour opérer la livraison de la maison, vous devez témoigner une obligation de délivrance envers son repreneur. Cet impératif prend deux formes :

  • la conformité du bien : conservez l’état de la propriété intact entre la signature de l’avant-contrat et le jour de la livraison en réparant les éventuelles dégradations apparues entre-temps ;
  • le respect de la date de livraison : la remise des clés du bien a normalement lieu au moment de signer l’acte de vente, mais une date ultérieure peut être définie au préalable par les deux parties.

Par ailleurs, vous êtes autorisé à ne pas opérer la livraison en temps voulu si l’acheteur n’a pas encore payé la totalité du prix du bien.

Une obligation de garantie

Vous devez aussi observer trois garanties différentes à l’acheteur de votre maison :

  • une garantie d’information : remettez-lui des diagnostics techniques fiables ;
  • une garantie d’éviction : elle manifeste le droit de pleine jouissance du bien que vous lui offrez ;
  • une garantie contre les vices cachés : elle manifeste votre prise de responsabilité en présence de défauts cachés pouvant altérer l’usage du bien.