Vente d’un appartement à Schiltigheim : qu’est-ce que le diagnostic loi Carrez ?

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Vente d’un appartement à Schiltigheim : qu’est-ce que le diagnostic loi Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez fait partie des examens obligatoires à entreprendre à la vente d’un appartement à Schiltigheim. Il est spécifique aux biens faisant partie d’une copropriété. Voici davantage de détails le concernant. 

Quelle est l’utilité du diagnostic loi Carrez ?

Cet examen consiste en un mesurage de la surface habitable d’un bien en copropriété. Il existe depuis le 18 décembre 1996 afin d’éviter toute confusion avec d’autres méthodes de prises de mesures telles que la loi Boutin. 

Ses résultats doivent apparaître dans l’annonce de vente et dans les deux documents juridiques indispensables lors de la transaction (avant-contrat et acte de vente).

Quels sont les biens concernés par le diagnostic loi Carrez ?

D’une manière générale, tous les biens issus d’une copropriété doivent subir le diagnostic loi Carrez lorsqu’ils sont impliqués dans une transaction (achat-vente et location). L’examen s’applique donc aux appartements qui composent un bâtiment collectif et aux maisons qui font partie d’un lotissement. En revanche, les propriétés individuelles et les maisons sur plan ne passeront pas par ce mesurage à leur mise en vente.

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

En principe, le diagnostic loi Carrez doit être renouvelé chaque fois que le bien passe par une transaction. Mais concrètement, ses résultats restent valides aussi longtemps que l’appartement ne subit aucune rénovation qui puisse augmenter ou réduire sa surface habitable. 

Comment s’effectue le mesurage loi Carrez ?

Le diagnostic permet de déterminer la surface habitable de l’appartement. Pour cela, il prend en considération toutes les pièces ayant une hauteur sous-plafond d’au moins 1,80 m et qui composent l’espace privatif et habitable du lot. 

En revanche, les éléments suivants n’entrent pas dans le calcul :

  • Les portes, les fenêtres et les embrasures ;
  • la cage d’escalier et les marches ;
  • Les équipements tels que le garage et les places de parking ;
  • Les annexes comme le balcon, la cave et les combles non aménageables ;
  • Les jardins.